Stage dans le cadre d’une peine complémentaire, du sursis avec mis à l’épreuve ou d’une ordonnance pénale

Stage dans le cadre d’une peine complémentaire

Si vous avez commis un délit, si vous êtes l’auteur d’un accident corporel ou si vous avez mis en danger la vie d’autrui vous pouvez être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, à vos propres frais à la demande du Juge.

Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans le cadre d’une peine complémentaire ne permet pas la récupération de points.

Stage dans le cadre d’une mise à l’épreuve avec sursis

Dans le cas de certains délits relatifs au Code de la Route, le Juge ou le Juge d’application des Peines peut remplacer la peine de prison ferme par un sursis avec mise à l’épreuve. Dans cette éventualité, il est possible d’ordonner le suivi d’un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans le cadre d’une à l’épreuve avec sursis ne permet pas la récupération de points.

Stage dans le cadre d’une ordonnance pénale

Dans le cas de certains délits le Juge peut ordonner le suivi d’un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière au vu de l’accidentologie locale. Cette sanction peut être proposée par le délégué du procureur ou par envoie par courrier au contrevenant. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans le cadre d’une ordonnance pénale ne permet pas la récupération de points.

Les prochains stages

25 & 26
avril
Concarneau
Pôle Nautique – Quai de la Croix
Concarneau 260,00 
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Où : Pôle Nautique – Quai de la Croix
Quand : 25 avril & 26 avril 2024
À quelle heure ?

Jour 1 : 9h-12h30 | 13h30 - 17h
Jour 2 : 9h-12h30 | 13h30 - 17h

Engagement ASR

  • Organisme local et agrée
  • Paiement des stages par carte bancaire et chèque
  • Remboursement simple et rapide

Infos et renseignements

02 98 26 10 52
29 & 30
avril
Quimper
Hôtel Ibis - 1bis Rue Gustave Eiffel
Quimper 260,00 
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Où : Hôtel Ibis - 1bis Rue Gustave Eiffel
Quand : 29 avril & 30 avril 2024
À quelle heure ?

Jour 1 : 9h-12h30 | 13h30 - 17h
Jour 2 : 9h-12h30 | 13h30 - 17h

Engagement ASR

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  • Paiement des stages par carte bancaire et chèque
  • Remboursement simple et rapide

Infos et renseignements

02 98 26 10 52
02 & 03
mai
Quimperlé
Eden Bowling - ZC de Kervidanou 3
Quimperlé 260,00 
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Où : Eden Bowling - ZC de Kervidanou 3
Quand : 02 mai & 03 mai 2024
À quelle heure ?

Jour 1 : 9h-12h30 | 13h30 - 17h
Jour 2 : 9h-12h30 | 13h30 - 17h

Engagement ASR

  • Organisme local et agrée
  • Paiement des stages par carte bancaire et chèque
  • Remboursement simple et rapide

Infos et renseignements

02 98 26 10 52